Aucun article du Code général des impôts ne nomme le CBD. Pourtant, la TVA CBD n’est pas un choix libre : le taux dépend de ce que vous vendez et de son usage. Une fleur à fumer, une infusion et un baume ne relèvent pas du même régime.
Le sujet revient sur la table cet automne. Un amendement au budget 2027 puis une proposition de loi du Sénat visent le taux appliqué aux fleurs. Cet article vous donne la règle en vigueur, produit par produit, ce que ces textes changeraient et les réflexes pour sécuriser vos factures.
TVA CBD : la règle tient dans un critère, la fonction nutritionnelle
Le taux réduit de 5,5 % vise les produits destinés à l’alimentation humaine. C’est l’article 278-0 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2026. Hors les autres cas de taux réduit prévus par la loi, le reste relève du taux normal de 20 %.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise ce critère dans sa version du 19 novembre 2025. Un produit alimentaire, au sens fiscal, apporte des nutriments à l’organisme. Un produit qui n’en contient pas, ou en quantité négligeable, sort du taux réduit.
Le BOFiP écarte aussi plusieurs familles : les médicaments, les cosmétiques, le tabac et les substances ingérées pour un effet particulier. Les compléments alimentaires sans fonction nutritionnelle suivent, eux aussi, le taux normal.
Un point mérite votre attention. Selon le BOFiP, la qualification sanitaire d’un produit ne fixe pas son régime de TVA. Le périmètre fiscal est même plus étroit que la notion de « denrée alimentaire » du droit européen. Le statut Novel Food et le taux de TVA sont donc deux questions distinctes.
Quel taux de TVA pour chaque produit CBD en 2026 ?
La réponse courte : les produits CBD vendus en boutique relèvent en grande majorité du taux normal de 20 %. Le taux de 5,5 % reste réservé aux produits qui sont réellement des aliments, comme une infusion de feuilles conforme. En cas de doute, le taux normal s’applique.
Voici la lecture la plus répandue, partagée par plusieurs acteurs de la filière en 2026 :
- Fleurs, résines et pré-roulés : 20 %. Ces produits se fument et n’ont aucune fonction nutritionnelle.
- Cosmétiques au CBD (baumes, crèmes, huiles de massage) : 20 %. Le BOFiP exclut les cosmétiques du champ alimentaire.
- E-liquides au CBD : 20 %. Ils ne relèvent d’aucun taux réduit.
- Infusions de feuilles de chanvre : 5,5 % possible, à condition que le produit soit un vrai aliment conforme, sans sommités fleuries.
- Huiles à usage oral, gélules, gommes : ces produits ne se vendent plus comme denrées depuis le 15 mai 2026. Présentés comme compléments sans fonction nutritionnelle, ils relèvent du taux normal selon le BOFiP.
Pour le détail de ce qui reste vendable en alimentaire, relisez notre point sur la fin de la tolérance pour l’huile.
À noter — Le CBD n’est pas un médicament. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis médical.
Taux de TVA des fleurs de CBD : ce que proposent l’Assemblée et le Sénat
Deux textes récents visent le taux des fleurs. Aucun n’est en vigueur à ce jour.
Le 3 octobre 2026, un amendement au PLF 2027 (n° I-CF468) proposait d’inscrire les fleurs brutes de chanvre au taux normal. Son auteur voulait « sécuriser » ce taux, car des produits proches bénéficient parfois d’un taux réduit selon leur présentation. L’amendement n’a pas été soutenu en commission des finances.
La proposition de loi n° 21, déposée au Sénat le 8 octobre 2026 par Guillaume Gontard et plusieurs collègues, va dans le même sens. Son article 2 ajoute les produits à base de fleurs brutes de chanvre à la liste des exceptions du taux de 5,5 %. Ces exceptions, comme les confiseries ou le chocolat, relèvent du taux normal.
Le même article les exclut aussi du taux de 10 % appliqué à la vente à consommer sur place. Le texte reste en attente d’examen. Nous avions détaillé ses autres mesures dans notre analyse du permis d’exploitation proposé par le Sénat.
Pourquoi ces textes comptent pour les boutiques et les grossistes
Pour une boutique qui applique déjà 20 % aux fleurs, ces textes ne changeraient rien au prix de vente. Ils figeraient la règle dans la loi et fermeraient la porte aux montages qui jouent sur la présentation d’un produit.
Le risque concerne surtout les vendeurs qui facturent des fleurs à 5,5 % en les présentant comme « tisane ». Si le produit n’a pas de fonction nutritionnelle, le taux réduit ne tient pas. En cas de contrôle, la différence de TVA peut être réclamée.
Le sujet se combine avec d’autres chantiers fiscaux. Le budget 2027 a déjà vu des amendements visant l’e-liquide CBD, sur l’accise cette fois. TVA et accise sont deux impôts distincts, à suivre séparément.
Ce qu’il faut retenir sur la TVA CBD
La TVA CBD suit une règle simple : 5,5 % pour un vrai aliment, 20 % pour tout le reste. Fleurs, résines, cosmétiques et e-liquides relèvent du taux normal. Les textes déposés cet automne confirmeraient cette lecture pour les fleurs, sans créer de nouvelle taxe.
Trois réflexes pour vous protéger. Vérifiez le taux de chaque référence de votre catalogue. Alignez la présentation de vos produits sur leur usage réel. En cas de doute, interrogez par écrit votre service des impôts des entreprises. Une réponse écrite vaut mieux qu’un redressement.