Ouvrir une boutique de CBD pourrait bientôt exiger un permis d’exploitation, un peu comme un débit de boissons. C’est l’une des mesures de la proposition de loi n° 21, déposée au Sénat le 8 octobre 2026 par Guillaume Gontard et seize sénateurs. Le permis d’exploitation CBD serait délivré après une formation, et chaque produit vendu devrait être rattaché à un lot enregistré. Vous tenez une boutique ou vous produisez des fleurs ? Voici ce que le texte prévoit, ce qu’il ne règle pas encore et ce que vous pouvez préparer dès maintenant.
Un texte déposé, pas encore une loi
Son titre officiel : « proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol ». Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat. Selon l’analyse publiée le 14 octobre 2026 par un cabinet d’avocats parisien, aucun vote n’a eu lieu et l’Assemblée nationale n’est pas saisie.
Le chemin reste long : examen en commission, séance publique, navette entre les deux chambres, puis décrets d’application. Le droit en vigueur reste donc celui de l’arrêté du 30 décembre 2021 et du seuil de 0,3 % de THC.
Le texte a pourtant un poids particulier. Selon Public Sénat (17 octobre 2026), il a été rédigé avec l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et l’Union des professionnels du CBD (UPCBD). La filière ne le subit pas : elle le porte.
Le permis d’exploitation CBD : formation et déclaration en mairie
Le cœur du volet distribution tient en deux obligations. D’abord, toute ouverture, mutation ou transfert d’un point de vente devrait être déclaré par écrit au moins quinze jours à l’avance. La déclaration se ferait à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris.
Ensuite, l’exploitant devrait détenir un permis d’exploitation. Il serait délivré après une formation sur quatre thèmes : la réglementation, la protection des mineurs, la traçabilité et les responsabilités de l’exploitant. La durée de validité du permis et son renouvellement seraient fixés par décret.
Les sanctions seraient graduées : mise en demeure, amende administrative, suspension d’activité, retrait du permis, puis fermeture administrative. La procédure serait contradictoire. Ce cadre rappelle les pouvoirs décrits dans notre article sur la fermeture administrative des boutiques CBD. Cette fois, la règle du jeu serait écrite à l’avance.
Le casier chanvrier : un lot enregistré pour chaque produit
Le casier chanvrier informatisé est un registre national de traçabilité. Il suivrait chaque produit de la parcelle au consommateur final. Les producteurs y déclareraient leurs parcelles, variétés, volumes et stocks. Les importateurs déclareraient volumes, origines, variétés et justificatifs, et devraient conserver ces pièces cinq ans.
La règle la plus structurante est simple. Aucun produit ne pourrait être mis sur le marché sans être rattaché à un lot enregistré. Pour une culture, un lot correspond à la production d’une même parcelle pour une même récolte. Douanes, DGCCRF, police et gendarmerie auraient accès aux données.
Le défaut d’enregistrement exposerait à une amende administrative de 7 500 euros pour une personne physique et 37 500 euros pour une société. En cas de manquement grave ou répété, une fermeture administrative de 48 heures au plus serait possible.
Les commentateurs relèvent une limite. Le dispositif oblige les producteurs et les importateurs, pas les distributeurs ni les détaillants. La boutique serait concernée de façon indirecte, par l’obligation de vendre uniquement des produits issus d’un lot tracé.
Étiquetage, mineurs, TVA, conduite : les autres mesures
Les emballages devraient indiquer le pays d’origine, le numéro de lot et la conformité à la réglementation. Ils porteraient aussi une interdiction de vente aux moins de 18 ans et une mention déconseillant la consommation aux femmes enceintes.
La vente et le don aux mineurs seraient interdits, avec preuve de majorité exigée. Les distributeurs automatiques resteraient autorisés s’ils vérifient l’âge avant chaque vente. L’approche est plus souple que celle du texte déposé à l’Assemblée en septembre. Voir notre décryptage du texte sur le CBD et les mineurs.
Côté route, le texte écarterait l’infraction de conduite après usage de stupéfiants dans un cas précis. Il faudrait que le THC provienne de produits licites et que sa concentration sanguine reste inférieure ou égale à 2 ng/ml. Aujourd’hui, aucun seuil n’existe.
Enfin, l’article 2 modifie les articles du code général des impôts consacrés aux taux réduits de TVA pour les produits composés surtout de fleurs. Les premières analyses divergent sur son effet exact. Attendez la lecture en commission avant d’en tirer des conclusions sur vos prix.
À noter — Le CBD n’est pas un médicament. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis médical.
Ce que les boutiques peuvent préparer dès maintenant
Rien n’est obligatoire tant que le texte n’est pas voté. Trois réflexes vous mettent pourtant en avance, quel que soit le sort de la proposition.
Premier réflexe : exigez de vos fournisseurs un numéro de lot sur chaque référence, relié à un certificat d’analyse. Notre guide pour lire un certificat d’analyse CBD détaille les points à contrôler.
Deuxième réflexe : vérifiez vos étiquettes. Origine, lot, mention « interdit aux moins de 18 ans » : ces informations coûtent peu. Elles rassurent déjà les clients comme les contrôleurs.
Troisième réflexe : formalisez vos procédures internes, contrôle de l’âge compris. Une équipe formée et des pratiques écrites seront un atout si une formation obligatoire voit le jour.
Ce qu’il faut retenir de la proposition de loi du Sénat
La proposition de loi n° 21 du 8 octobre 2026 traite le CBD comme un commerce réglementé. Elle prévoit un permis pour vendre, un lot enregistré pour chaque produit, des étiquettes normalisées. Elle reste un texte déposé, sans date d’examen connue à ce jour.
Pour les boutiques sérieuses, l’enjeu est moins la contrainte que la différence. Un cadre clair distinguerait enfin le CBD tracé des produits frelatés. Suivez son passage en commission des affaires sociales : c’est là que se joueront le contenu de la formation et le montant des sanctions.