Le 29 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur a répondu au député Alain David sur le CBD et la conduite. La réponse tient en une ligne : aucun seuil de tolérance au THC n’est prévu pour les conducteurs. Si vous consommez du CBD, même légal, un contrôle salivaire positif suffit à vous exposer à des poursuites.
Cet article fait le point sur ce que dit la loi en 2026, sur le déroulement d’un contrôle et sur vos droits. Il présente aussi la proposition de loi déposée au Sénat en octobre, qui voudrait changer la règle.
CBD et conduite : la réponse du Gouvernement du 29 septembre 2026
La question écrite n° 16786 a été publiée le 7 juillet 2026 au Journal officiel. Le député de la Gironde demandait quel régime s’applique aux conducteurs qui consomment des produits à base de CBD.
Le ministère de l’Intérieur rappelle d’abord l’article L. 235-1 du Code de la route. Ce texte punit le fait de conduire après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant. Le THC en fait partie.
La vente légale de produits à moins de 0,3 % de THC ne change rien à cette infraction. L’infraction existe, selon la réponse, « quelle que soit la source de cette substance ou la quantité absorbée ».
Le ministère conseille donc de ne pas prendre le volant après avoir consommé du CBD. Il ajoute que le Gouvernement « n’envisage pas de faire évoluer l’état du droit en la matière ». La même formule figurait déjà dans une réponse au sénateur Serge Mérillou, publiée en janvier 2025.
Peut-on conduire après avoir pris du CBD ? La réponse courte
Non, pas sans risque juridique. Le CBD lui-même n’est pas un stupéfiant, mais la plupart des produits contiennent des traces de THC. Si une analyse salivaire ou sanguine détecte ce THC, l’infraction de conduite après usage de stupéfiants est constituée, sans seuil minimal.
Cette règle vient de la jurisprudence. Le 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé l’affaire n° 22-85.530. Un automobiliste avait été relaxé par la cour d’appel de Rouen, faute de preuve sur le taux de THC de son CBD.
La Cour de cassation a annulé cette relaxe. Pour elle, l’autorisation de vendre certains dérivés du chanvre est « sans incidence » sur l’infraction routière. Peu importe la dose absorbée : la présence de THC suffit.
À noter — Le CBD n’est pas un médicament. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis médical.
Contrôle salivaire : comment il se déroule et ce que vous risquez
Le contrôle commence par un test salivaire au bord de la route. S’il est positif, les forces de l’ordre retiennent votre permis et prélèvent un second échantillon de salive pour un laboratoire.
Un arrêté du 13 décembre 2016 fixe les seuils de détection du laboratoire. Ils sont de 1 ng/ml de THC dans la salive et de 0,5 ng/ml dans le sang. Ce sont des limites techniques de mesure, pas des seuils de tolérance.
Lors du prélèvement, l’agent doit vous demander si vous voulez garder la possibilité d’une contre-expertise. Répondez oui : une prise de sang est alors réalisée. Sans elle, vous ne pourrez plus contester le résultat par une seconde analyse.
Après la notification des résultats, vous disposez de cinq jours pour demander cette analyse à un autre laboratoire. C’est l’article R. 235-11 du Code de la route qui l’encadre.
Les sanctions ont été durcies par la loi du 9 juillet 2025. La conduite après usage de stupéfiants est punie de trois ans de prison et de 9 000 euros d’amende. Elle entraîne aussi la perte de six points.
Le préfet peut en outre suspendre votre permis jusqu’à un an, dès que les analyses confirment l’usage. Le tribunal peut ensuite prononcer une suspension allant jusqu’à cinq ans.
La loi dite RIPOST du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août, ajoute un nouveau délit. Il vise la conduite en ayant « manifestement » fait usage de stupéfiants, même sans analyse positive. Les peines sont les mêmes.
Seuil de 2 ng/ml : ce que propose le Sénat pour les consommateurs de CBD
Une piste de changement existe pourtant. Le 8 octobre 2026, le sénateur Guillaume Gontard et seize collègues ont déposé la proposition de loi n° 21 sur la filière du chanvre.
Son article 5 créerait une exception pour le THC issu de produits CBD autorisés. L’infraction ne serait plus constituée si le taux de THC ne dépasse pas 2 nanogrammes par millilitre de sang.
Ce texte ne permet pas de conduire sous l’emprise du cannabis. Il remplacerait la logique de simple détection par un seuil chiffré.
Restez prudent sur sa portée. La proposition a été renvoyée à la commission des affaires sociales et n’a pas été adoptée. Et la réponse ministérielle du 29 septembre écarte, pour l’instant, toute évolution du droit. Nous avons détaillé ses autres mesures dans notre analyse du permis d’exploitation proposé par le Sénat.
Ce qu’il faut retenir pour conduire en règle
En 2026, la règle est la tolérance zéro. Un produit CBD conforme, à moins de 0,3 % de THC, peut tout de même rendre un test positif. Aucun délai d’attente ne garantit un test négatif : la détection dépend du produit, de la dose et de la fréquence de consommation.
Trois réflexes limitent les mauvaises surprises. Vérifiez le taux de THC réel de vos produits en apprenant à lire un certificat d’analyse CBD. Méfiez-vous des lots non analysés, comme le rappellent les huiles CBD rappelées pour leur THC en septembre 2026.
Enfin, si vous devez conduire, la seule option sans risque juridique reste de ne pas consommer de CBD avant. En cas de contrôle, demandez toujours la contre-expertise sanguine. Et suivez le parcours de la proposition sénatoriale : c’est elle qui pourrait, un jour, faire évoluer la règle.