Dix-huit mois après l’interdiction de la fleur de chanvre par le gouvernement italien, le dossier arrive enfin devant la Cour constitutionnelle, qui examinera le 21 octobre 2026 les premières contestations de l’article 18 du « décret sécurité ». Entre-temps, les tribunaux ont multiplié les décisions qui fragilisent l’application concrète du texte. Pour la filière française, l’enjeu dépasse la péninsule : l’Italie, voisine et concurrente, a longtemps été l’un des marchés phares du « cannabis light » en Europe. Voici où en est le dossier, ce que les juges ont déjà dit et ce que les boutiques françaises peuvent en retenir.
Article 18 : ce que l’Italie a interdit en 2025
Tout part du décret-loi n° 48 du 11 avril 2025, entré en vigueur le lendemain puis converti par la loi n° 80 du 9 juin 2025. Son article 18 a modifié la loi de 2016 qui avait permis l’essor du « cannabis light » italien. Désormais, l’importation, la transformation, la distribution, le commerce, le transport et l’expédition des inflorescences de chanvre sont interdits, y compris sous forme séchée ou broyée, ainsi que les huiles, extraits et résines qui en sont issus.
La culture du chanvre industriel reste autorisée, mais la fleur bascule sous le régime pénal des stupéfiants, quelle que soit sa teneur en THC. C’est le cœur du débat : avant 2025, les juges italiens exigeaient la preuve d’un effet psychoactif réel pour poursuivre ; l’article 18 a remplacé ce test par une présomption fondée sur la seule partie de la plante utilisée. Pour un secteur que les associations professionnelles estimaient à environ 500 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et plusieurs milliers d’emplois, le choc a été immédiat.
Des tribunaux qui refusent les confiscations automatiques
Sur le terrain, l’application du texte s’est heurtée à la jurisprudence. L’association Canapa Sativa Italia, qui tient un observatoire des décisions rendues au titre de l’article 18, recensait 21 cas publiés et 13 restitutions de marchandises au printemps 2026. À la mi-septembre, selon ses chiffres, le compteur atteignait 34 cas dans 13 régions, dont 22 restitutions et 6 classements sans suite. L’association précise qu’il s’agit d’une collection de décisions documentées et non d’une statistique nationale.
La Cour de cassation italienne a elle-même posé des garde-fous. Dans un arrêt de l’été 2026, elle a jugé qu’une fleur ne peut pas être confisquée au seul motif qu’il s’agit d’une inflorescence : lorsque l’expertise ne démontre pas d’effet stupéfiant, les autorités doivent identifier une infraction précise et une base légale solide pour conserver la marchandise. L’arrêt ne légalise pas la fleur de CBD et ne déclare pas l’article 18 contraire à la Constitution, mais il remet l’analyse du produit au centre de la procédure.
Côté administratif, plusieurs tribunaux régionaux ont suspendu des arrêtés municipaux de fermeture visant des commerces, notamment des distributeurs automatiques, tandis que d’autres ont préféré attendre l’avis des juridictions supérieures. Résultat : un paysage fragmenté, où certaines entreprises continuent de travailler sous la protection d’une décision de justice pendant que d’autres ont déjà baissé le rideau.
À noter — Le CBD n’est pas un médicament. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis médical.
21 octobre 2026 : ce que la Cour constitutionnelle va examiner
Trois juridictions pénales, à Brindisi, Trani et Brescia, ont renvoyé l’article 18 devant la Cour constitutionnelle. Les deux premières saisines seront examinées le 21 octobre ; celle de Brescia, publiée à la mi-septembre, pose les questions de manière encore plus directe. Dans cette affaire, les analyses publiques ont conclu que la quasi-totalité des échantillons saisis dans deux boutiques relevait du chanvre industriel classique, riche en CBD et à la teneur en THC trop faible pour être mesurée.
Les juges demandent notamment s’il est légitime de punir un comportement qui ne cause aucun préjudice, si des peines relevant du droit des stupéfiants sont proportionnées pour un produit dépourvu d’effet psychotrope, et si les entreprises qui avaient investi sur la foi de la loi de 2016 méritaient une période de transition. La liberté d’entreprendre et la libre circulation des marchandises dans l’Union figurent aussi parmi les arguments soulevés. La décision n’interviendra pas forcément le jour de l’audience, mais elle devrait fixer le sort juridique de la fleur de chanvre en Italie.
Le volet européen : une question posée à la CJUE
En parallèle, le Conseil d’État italien a saisi fin 2025 la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la marge dont dispose un État membre pour interdire certaines parties d’une plante que le droit agricole européen reconnaît comme culture légale. Ce dossier porte sur la réglementation italienne antérieure à l’article 18 et ne tranchera donc pas directement l’interdiction de 2025. Sa réponse sera néanmoins scrutée dans toute l’Europe, car elle précisera la portée de l’arrêt Kanavape de novembre 2020, dans lequel la Cour avait jugé que le CBD n’est pas un stupéfiant et qu’un État ne peut interdire un produit légalement fabriqué ailleurs dans l’Union sans justification scientifique solide.
Ce débat sur le seuil de THC et le statut de la plante entière rejoint celui que nous avons décrit dans notre article sur la bataille européenne autour du seuil de THC. Il contraste aussi avec l’approche suisse, où l’État expérimente au contraire un marché encadré, comme le montrent les projets pilotes suisses de 2026.
Ce que cela change pour la filière française
Pour les producteurs et grossistes français, la fermeture du marché italien prive la filière d’un débouché potentiel et peut accentuer la pression concurrentielle en Europe, les volumes qui ne trouvent plus preneur en Italie devant être écoulés ailleurs. Une décision favorable de la Cour constitutionnelle pourrait rouvrir progressivement ce marché ; une validation de l’article 18 confirmerait au contraire l’Italie comme l’un des cadres les plus restrictifs de l’Union.
Pour les boutiques, la leçon italienne est surtout documentaire. Dans les dossiers de restitution, les juges se sont appuyés sur des analyses de laboratoire quantitatives, des factures, des certificats de semences et une traçabilité complète. Conserver des certificats d’analyse à jour pour chaque lot, vérifier l’origine des fleurs et suivre l’évolution des règles européennes, comme le nouveau plafond de THC applicable aux infusions de chanvre dès 2027, reste la meilleure protection en cas de contrôle, en France comme ailleurs.
Conclusion
L’Italie illustre jusqu’où peut aller une interdiction fondée sur la partie de la plante plutôt que sur ses effets réels, mais aussi la résistance que lui opposent les juges lorsqu’aucun effet stupéfiant n’est démontré. L’audience du 21 octobre 2026 constitue le prochain rendez-vous décisif, avant une réponse de la CJUE attendue plus tard.
Quelle que soit l’issue, le dossier italien rappelle que la sécurité juridique du CBD en Europe reste fragile et qu’elle se joue autant devant les tribunaux que dans les parlements. Nous suivrons la décision de la Cour constitutionnelle et ses conséquences pour les échanges entre la France et l’Italie.