Le 15 septembre 2026, le député Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3152, qui vise à interdire la vente de produits à base de cannabidiol aux mineurs et à bannir les distributeurs automatiques de CBD à moins de 500 mètres des lieux fréquentés par les jeunes. Le texte arrive quelques semaines après la promulgation de la loi RIPOST, dont la version finale a perdu en route les mesures CBD votées au Sénat au printemps. Cet article fait le point sur le contenu de la proposition, sur le vide juridique qu’elle entend combler et sur ce qu’elle changerait concrètement pour les boutiques.
Un vide juridique que la loi RIPOST n’a finalement pas comblé
Retour au 13 mai 2026. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi RIPOST, le Sénat adopte un amendement gouvernemental qui duplique pour les produits à fumer à base de plantes, dont les fleurs et résines de CBD, deux règles déjà applicables au tabac : l’interdiction de vente aux mineurs et l’interdiction de vente en distributeurs automatiques. Devenu l’article 7 bis B du texte, le dispositif est même enrichi en commission à l’Assemblée nationale.
Le parcours s’arrête pourtant là. Réunie le 20 juillet 2026, la commission mixte paritaire écarte l’article 7 bis B, et la version définitivement adoptée le 21 juillet ne contient plus aucune disposition sur les plantes à fumer, les distributeurs ou le cannabidiol. Après un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2026-798 est promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, sans le moindre article sur le CBD. La vente de CBD aux mineurs reste donc encadrée par la seule voie réglementaire, sans base législative explicite ni sanction pénale dédiée.
Ce que contient la proposition de loi n° 3152
Renvoyé à la commission des affaires sociales, le texte tient en cinq articles. L’article 1er crée un livre V bis dans le code de la santé publique et pose une interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tout commerce ou lieu public, des produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes à des mineurs de moins de dix-huit ans, hors délivrance dans un cadre médical ou pharmaceutique. Le vendeur devrait exiger une preuve de majorité, et toute infraction serait punie de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit jusqu’à 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive.
L’article 2 interdit tout distributeur automatique de produits à base de cannabidiol ou d’autres cannabinoïdes à moins de 500 mètres des établissements d’enseignement, des centres de formation d’apprentis, des équipements sportifs fréquentés par des mineurs, des établissements de santé et médico-sociaux et de tout accueil collectif de mineurs. La distance se mesure au sol, en ligne droite, entre les accès les plus proches, méthode reprise du régime des zones protégées autour des débits de boissons. L’article 3 punit l’implantation ou le maintien d’un appareil irrégulier d’une amende de 7 500 euros et confie au préfet un pouvoir de mise en demeure puis de retrait aux frais de l’exploitant. Les articles 4 et 5 renvoient à un décret en Conseil d’État et accordent aux distributeurs déjà installés un délai de six mois pour se mettre en conformité.
Bruay-la-Buissière, le cas qui a tout déclenché
L’exposé des motifs ne cache pas son point de départ. Au printemps 2026, l’installation d’un distributeur automatique de CBD à quelques dizaines de mètres du collège Edmond Rostand, à Bruay-la-Buissière, dans le Pas-de-Calais, a provoqué l’inquiétude des parents d’élèves et des élus. La mairie a demandé le retrait de la machine, installée sur un terrain privé, ce qui limitait ses moyens d’action. Le 7 mai 2026, le préfet du Pas-de-Calais a pris un arrêté instituant un périmètre de protection de 500 mètres autour des établissements accueillant des mineurs, estimant que ces appareils ne garantissaient pas un contrôle effectif de l’âge des acheteurs.
La proposition de loi reprend cette distance de 500 mètres et la fige à l’échelle nationale. C’est sa force, une règle uniforme et lisible, mais aussi sa limite : les maires n’auraient aucun pouvoir d’adaptation locale, alors que 500 mètres en zone rurale et 500 mètres dans un centre-ville dense n’ont pas le même effet.
Les chiffres avancés par les parlementaires
L’amendement de mai et la proposition de septembre s’appuient sur des données proches. L’exposé des motifs gouvernemental indiquait qu’en 2022, plus de 10 % des adultes et 17,5 % des moins de 24 ans déclaraient avoir consommé des plantes à fumer, et que le réseau d’addictovigilance avait recensé 345 signalements liés au vapotage de cannabinoïdes de synthèse en 2025, dont 71 % concernant des 13-18 ans, puis 125 signalements et deux décès rapportés au seul premier trimestre 2026. La proposition de loi cite aussi la proposition de l’ANSES, en mars 2025, de classer le cannabidiol comme substance présumée toxique pour la reproduction.
Ces éléments restent les arguments d’un exposé des motifs, non des conclusions validées par une commission parlementaire. Les signalements cités visent d’abord des cannabinoïdes de synthèse vendus sous couvert de CBD, et non les fleurs, huiles ou résines conformes au seuil de 0,3 % de THC. Cet amalgame entre produits légaux et produits frelatés sera l’un des points soulevés par les professionnels lors des auditions.
À noter — Le CBD n’est pas un médicament. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis médical.
Ce que cela changerait concrètement pour les boutiques
Rappel essentiel : la proposition de loi n° 3152 n’est pas le droit en vigueur. Elle doit encore être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission, votée par l’Assemblée puis par le Sénat, et complétée par un décret d’application. Chaque étape peut la modifier ou l’enterrer, comme l’a montré le sort de l’article 7 bis B. Les juristes relèvent déjà une coquille de renvoi à l’article 3 et le flou de la notion de « substances assimilées », dont le périmètre dépendra du décret.
La direction n’en est pas moins claire et les boutiques ont intérêt à anticiper. La plupart des enseignes refusent déjà la vente aux mineurs ; formaliser un contrôle de la pièce d’identité, sur le modèle du tabac, ne coûte rien et protège en cas de contrôle. Les exploitants de distributeurs devraient dès maintenant mesurer la distance de chaque appareil aux écoles, gymnases, crèches et établissements de santé voisins : si le texte passe, ils auraient six mois pour déplacer ou retirer les machines non conformes, sans indemnisation prévue. Le texte ne dit rien, en revanche, de la vente en ligne ni des boutiques physiques proches des écoles.
Conclusion
En quatre mois, la vente de CBD aux mineurs a connu un aller-retour parlementaire complet : votée au Sénat en mai, abandonnée en commission mixte paritaire en juillet, absente de la loi promulguée en août, elle revient en septembre sous la forme d’une proposition plus détaillée, avec un périmètre de 500 mètres et une amende de 7 500 euros pour les distributeurs. Le droit applicable reste, à ce jour, celui de l’arrêté du 30 décembre 2021 et du seuil de 0,3 % de THC.
Pour la filière, le sujet est moins une menace qu’une occasion de démontrer son sérieux : interdire la vente aux mineurs, c’est ce que réclament les professionnels qui veulent distinguer le CBD légal des produits frelatés. L’enjeu des prochains mois sera de faire entendre, pendant la navette, la différence entre une boutique qui contrôle l’âge de ses clients et une machine posée devant un collège.